par Jean-Ba 
Quand on vend sa voiture à un particulier, la transaction repose sur plusieurs papiers officiels. Ces documents permettent à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom rapidement et sans blocage. Préparer le dossier à l’avance rend la vente plus fluide pour tout le monde. Voici exactement ce qu’il faut rassembler et remettre, selon les règles en vigueur aujourd’hui.
Sommaire
Déclarer la cession en ligne sur l’ANTS
Avant ou juste après la signature des papiers, le vendeur doit déclarer la vente sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cette démarche en ligne remplace l’ancienne déclaration papier et génère un code indispensable pour l’acheteur.
Pour réaliser cette déclaration, il suffit de créer un compte ou de se connecter via FranceConnect. On indique le numéro d’immatriculation, le code confidentiel figurant sur la carte grise, les informations de l’acheteur, la date précise de la cession et le kilométrage au moment de la transaction. Une fois validée, la plateforme délivre immédiatement un code de cession valable quinze jours. Ce code doit être transmis à l’acheteur pour qu’il puisse demander sa nouvelle carte grise.
La déclaration doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la signature du formulaire de cession. Elle met fin à la responsabilité du vendeur vis-à-vis des infractions, des taxes et de l’assurance. Oublier cette étape bloque l’acheteur dans ses démarches d’immatriculation.
Le certificat de cession Cerfa 15776
Ce formulaire officiel constitue la preuve écrite de la transaction entre les deux parties. Il existe en version numérique à télécharger sur le site service-public.fr ou directement sur l’ANTS. On l’imprime en deux exemplaires identiques.
Le vendeur et l’acheteur remplissent ensemble les champs : identité complète des deux personnes, caractéristiques du véhicule, date et heure exactes de la cession, kilométrage. Chacun signe les deux exemplaires. L’exemplaire numéro 2 est remis à l’acheteur le jour de la vente. L’exemplaire numéro 1 reste au vendeur pour ses archives. Même en cas de don, ce document reste obligatoire.
Barrer et signer la carte grise
La carte grise (certificat d’immatriculation) doit être remise à l’acheteur le jour même. Sur le recto, dans la partie supérieure, on inscrit à la main « Vendu le » suivi de la date complète (jour, mois, année) et de l’heure précise, puis on appose sa signature. Si plusieurs titulaires figurent sur le document, chacun doit signer.
On remet l’intégralité de la carte grise, y compris le coupon détachable. Ce coupon permet à l’acheteur de circuler légalement pendant un mois en attendant sa nouvelle immatriculation. La carte grise doit être au nom du vendeur au moment de la transaction.
Le certificat de situation administrative via HistoVec
Ce document prouve que le véhicule n’est pas gagé et qu’aucune opposition administrative ne bloque la vente. Il se télécharge gratuitement sur le site HistoVec. Il faut le demander le jour de la vente ou dans les jours qui précèdent, car il ne reste valable que quinze jours.
Sur HistoVec, on saisit le numéro d’immatriculation et le code confidentiel de la carte grise. Le certificat s’affiche immédiatement et peut être imprimé ou envoyé par mail à l’acheteur. Ce papier est exigé pour toute cession, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don.
Le contrôle technique quand il est requis
Pour une voiture particulière ou une camionnette de plus de quatre ans, un contrôle technique datant de moins de six mois doit être remis à l’acheteur. Le procès-verbal original (ou une copie certifiée) prouve que le véhicule est en règle au moment de la vente.
Si le véhicule a moins de quatre ans, aucun contrôle technique n’est exigé pour la vente à un particulier. En cas de contre-visite, l’acheteur peut parfois prendre en charge la réparation, mais il vaut mieux régler les points critiques avant la transaction pour éviter les litiges.
Documents à remettre à l’acheteur le jour de la vente
- La carte grise complète barrée et signée avec le coupon détachable
- L’exemplaire numéro 2 du certificat de cession signé par les deux parties
- Le code de cession généré sur l’ANTS
- Le certificat de situation administrative obtenu sur HistoVec (moins de quinze jours)
- Le procès-verbal de contrôle technique (si le véhicule a plus de quatre ans)
Tableau récapitulatif des documents
| Document | Obligatoire | Validité / Remarques |
|---|---|---|
| Carte grise barrée | Oui | Immédiate, à remettre le jour J |
| Certificat de cession Cerfa 15776 | Oui | Signé par les deux, exemplaire 2 à l’acheteur |
| Code de cession ANTS | Oui | Valable 15 jours après déclaration |
| Certificat de situation administrative | Oui | Moins de 15 jours, via HistoVec |
| Procès-verbal de contrôle technique | Oui si > 4 ans | Moins de 6 mois au moment de l’immatriculation |
Démarches à effectuer après la signature
Une fois les clés et les documents remis, le vendeur doit prévenir son assureur dans les meilleurs délais pour résilier le contrat d’assurance auto. La déclaration sur l’ANTS met déjà fin à la responsabilité administrative, mais l’assurance reste active jusqu’à la résiliation effective.
L’acheteur dispose ensuite du code de cession et des autres papiers pour demander sa nouvelle carte grise sur l’ANTS ou via un professionnel habilité. Le vendeur conserve précieusement son exemplaire du certificat de cession ainsi que la preuve de la déclaration en ligne.
Points de vigilance pour une transaction sans accroc
Vérifier que la carte grise est bien à son nom et à jour avant toute démarche. Contrôler que le contrôle technique porte bien sur le bon véhicule et que la date reste dans les délais. Ne jamais remettre les clés avant d’avoir signé le certificat de cession et obtenu le code de cession.
En cas de vente à un professionnel, les règles changent légèrement : le contrôle technique n’est pas toujours exigé et la déclaration s’effectue souvent via le garage. Pour une vente entre particuliers, respecter scrupuleusement la liste ci-dessus évite les refus d’immatriculation et les litiges ultérieurs.
Ces formalités, bien que précises, restent accessibles à tous. En suivant les étapes dans l’ordre et en utilisant les sites officiels, la vente se déroule simplement et en toute sécurité pour les deux parties.